Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services de moteur de recherche proposés sur le site, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certaines pages du site.

En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

Ces Services sont proposés par l’association CGRSM, dont le siège social est situé aux Archives Départementales de la Seine-Maritime, au Pôle culturel Grammont, 42 rue Henri II Plantagenêt à 76100 Rouen.

Le CGRSM peut être contacté aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : BP 1091 76174 Rouen CEDEX 1

Pour toutes vos questions, merci d'utiliser notre formulaire en ligne.

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par votre signature sur le bulletin d'adhésion ou l'appel à cotisation.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.

Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

L’utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

5.1

L’utilisation des Services nécessite que l’utilisateur ait pris une adhésion à l’association.

Les administrateurs lui communiqueront par la suite ses identifiants de connexion.

L’utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom de l’utilisateur, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que le CGRSM juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à informer le CGRSM en cas de modifications de celles-ci, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte vaillent preuve de son identité.

Les informations saisies par l’utilisateur l’engagent dès leur validation.

5.2

L’utilisateur peut accéder à tout moment à son espace personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe, à condition d'être à jour de ses cotisations.

L’utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

Il doit immédiatement contacter le CGRSM aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu.

Il reconnaît au CGRSM le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

L’utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que le CGRSM juge les plus appropriés.

Les Services sont fournis à titre gratuit.

L’utilisateur reconnaît et accepte expressément :

• que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques du CGRSM font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes.

• que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues au CGRSM.

• l’utilisateur peut accéder à ces données dans son espace personnel.

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

9.1

L’utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives et de tous les paiements de cotisations de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services.

La responsabilité du CGRSM ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

9.2

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site, des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

Il est seul responsable de son utilisation des Services.

9.3

L’utilisateur est informé et accepte que la mise en oeuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

9.4

L’utilisateur s’engage à ne faire aucune utilisation lucrative ou commerciale de tout travaux ou partie des travaux du CGRSM.

9.5

L’utilisateur est informé et accepte que la mise en oeuvre de la sécurité des Services nécessite qu’il soit connecté à internet via une connexion sécurisée et depuis un ordinateur personnel, dont il est seul responsable.

9.6

L’utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services.

Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.

L’utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

9.7

L’utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services.

Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

9.8

L’utilisateur s’engage à fournir au CGRSM toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services.

Plus généralement, L’utilisateur s’engage à coopérer activement avec le CGRSM en vue de la bonne exécution des présentes.

9.9

L’utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit au CGRSM qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus.

Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale du CGRSM.

L’utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

• des contenus contrefaisants,

• des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

• des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

• des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

• et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

9.10

L’utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

9.11

L’utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’utilisateur garantit le CGRSM contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que le CGRSM pourrait subir du fait de la violation, par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser le CGRSM de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

11.1

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

11.2

Il est strictement interdit aux utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site du CGRSM.

11.3

Sont également strictement interdits :

• tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services

• toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans le site du CGRSM

• tous détournements des ressources du site

• toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier

• toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification

• tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du CGRSM ou des usagers de son site

et enfin plus généralement, tout manquement aux présentes conditions générales.

11.4

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un utilisateur, le CGRSM se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

• supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,

• publier sur le site tout message d’information que le CGRSM jugera utile,

• avertir toute autorité concernée,

• engager toute action judiciaire.

13.1

Le CGRSM s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

13.2

Le CGRSM s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site.

A ce titre, le CGRSM se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance.

De même, le CGRSM ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

13.3

Le CGRSM ne garantit pas aux utilisateurs :

• que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts

• que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

13.4

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par le CGRSM au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’utilisateur.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, base de données, etc …) exploités par le CGRSM au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation du CGRSM sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Le CGRSM pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Loi RGPD », dont l’utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

Les Services sont souscrits pour une durée d’un (1) an renouvelable.

Soit la durée de l’adhésion à l’association CGRSM.

L’utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales ne pourra par conséquent pas adhérer à l’association.

Le CGRSM se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

Tout utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Rouen seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er Octobre 2018.